Les statuts d'aires protégées
Au Nunavik, les aires protégées sont composées de parcs nationaux, de réserves de parcs nationaux, de réserves de biodiversité projetées, d’une réserve aquatique projetée et de réserves de territoires aux fins d’aires protégées. Elles correspondent à des aires protégées de catégorie II selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soit un des plus hauts niveaux de protection. Les aires protégées assurent ainsi la protection de territoires représentatifs d’écosystèmes particuliers et de cultures associées à la région.
Les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques
En général, au Québec, les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques sont gérées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). Leur vocation et leurs mesures de protection sont détaillées dans leur plan de conservation. Des projets à vocation éducative ou récréative peuvent y être réalisés, mais ces derniers – et les budgets associés – sont le plus souvent à l’initiative des communautés ou des groupes concernés.
Au Nunavik, la création de réserves de biodiversité et de réserves aquatiques est pilotée par le gouvernement du Québec, en partenariat avec les parties prenantes de la région, représentées notamment par l’Administration régionale Kativik, la Société Makivik, la Nation naskapie de Kawawachikamach, le Gouvernement de la Nation crie (pour la communauté de Whapmagoostui) et d’autres acteurs locaux.
Les parcs nationaux
En général, au Québec, les projets de parcs nationaux sont pilotés par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Une fois créés, les parcs nationaux du Québec méridional sont gérés par la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ).
Au Nunavik, depuis l’entente Sanarrutik, en 2002, les travaux visant la création de parcs nationaux sont réalisés en partenariat par l’Administration régionale Kativik (ARK), la Société Makivik et le MFFP. Sur le territoire, ces parcs nationaux sont ensuite gérés par Parcs Nunavik (au sein de l’ARK). Une participation soutenue de la part des entités locales concernées est par ailleurs intégrée à toutes les étapes (création, opération).
Dans les parcs nationaux, « des territoires représentatifs des paysages naturels québécois de même que des sites naturels exceptionnels sont protégés […] et mis en valeur ». Des budgets gouvernementaux sont inclus pour réaliser des infrastructures (pavillons d’accueil, routes, etc.), des aménagements (sentiers, panneaux, etc.), des activités récréatives (location d’embarcations, par exemple) ou éducatives (interprétation, accueil de groupes scolaires, etc.).
Les statuts provisoires
Réserves de territoires aux fins d’aires protégées (RTFAP)
Le statut de RTFAP est un statut administratif transitoire en vue de l’attribution d’un statut permanent de protection. Sur ces territoires, l’attribution de titres miniers et de toute autorisation relative à l’exploration minière est suspendue. Ces territoires font également l’objet de moratoires en ce qui concerne toute activité de développement énergétique et forestier.
Réserves de biodiversité projetées (RBP) et réserves aquatiques projetées (RAP)
Une RBP ou une RAP a un statut provisoire de plusieurs années. Ce statut signifie qu’un processus est en cours vers le statut permanent de réserve de biodiversité ou de réserve aquatique. L’exploitation minière, gazière ou pétrolière, les aménagements hydroélectriques et les coupes forestières sont interdits sur ces territoires.
Réserves de parcs nationaux
Ce statut indique qu’un processus est en cours vers le statut de parc national. L’exploitation minière, gazière ou pétrolière, les aménagements hydroélectriques et les coupes forestières sont interdits sur ces territoires.
Les toponymes utilisés pour les statuts provisoires (réserves aquatiques projetées, réserves de biodiversité projetées, etc.) sont eux aussi provisoires. Le toponyme officiel sera déterminé lors de l’attribution d’un statut permanent de protection à ce territoire. C’est ce qui s’est produit pour les parcs nationaux du Nunavik. Ces derniers portent des toponymes officiels en inuktitut (Pingualuit, Tursujuq, Ulittaniujalik, Kuururjuaq). Les instances représentatives du Nunavik de même que les communautés et nations concernées par ce territoire contribueront à fournir des propositions de toponyme officiel à la Commission de toponymie du Québec.
Depuis 2021, avec la révision de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN), les territoires « proposés » et mis en réserve bénéficient d’un statut de protection permanent sans avoir à passer par un statut provisoire. C’était le cas pour plusieurs réserves de biodiversité et réserves aquatiques projetées au Nunavik, désignées avant 2021. La mise en place d’un processus de participation publique de même qu’un examen des impacts sur l’environnement et le milieu social sont préalables à l’attribution du statut de protection permanent.
À propos du mode de gestion des aires protégées
Le gouvernement du Québec travaille en partenariat avec le Nunavik et diverses parties prenantes, représentées notamment par l’Administration régionale Kativik, la Société Makivik, la Nation naskapie de Kawawachikamach, le Gouvernement de la nation crie et d’autres acteurs locaux, pour définir le mode de gestion des aires protégées. Il existe diverses possibilités. Une aire protégée peut être gérée par une coopérative, un organisme local, un palier de gouvernement local, une fédération de plusieurs organismes, etc. La vision, le mode de gestion et les mesures de protection spécifiques peuvent être détaillés dans le plan de gestion de chaque aire protégée.
À propos des activités permises ou interdites au sein des aires protégées
En vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN), certaines activités, pour les non-bénéficiaires de la CBJNQ et de la CNEQ, sont permises, restreintes ou interdites dans une réserve de biodiversité (ou une réserve de biodiversité projetée) ou une réserve aquatique (ou une réserve aquatique projetée). Les activités ayant lieu dans les RTFAP sont, quant à elles, sujettes à approbation du MELCC. Ce dernier pourrait se baser sur le fait que le statut final envisagé est celui de réserve de biodiversité.
Conformément au chapitre 24 de la CBJNQ et au chapitre 15 de la CNEQ, les bénéficiaires de ces conventions peuvent exercer leurs droits d’exploitation dans l’ensemble de la région Kativik, y compris à l’intérieur des limites de tous les types d’aires protégées.
Principales activités généralement* permises ou interdites aux non-bénéficiaires dans les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques
| Activité | Permis/interdit |
| Chasse sportive | Permis |
| Pêche sportive | Permis |
| Piégeage | Interdit |
| Accès et circulation en quad ou en motoneige | Permis, bien que l’ouverture de nouveaux sentiers à cet effet soit interdite |
| Accès et circulation en bateau à moteur | Permis |
| Villégiature dans des infrastructures existantes (baux, camps ou chalets existants) | Permis |
| Attribution de nouveaux droits fonciers à des fins personnelles (villégiature, abri sommaire, etc.) | Interdit |
| Cueillette de produits forestiers non ligneux (petits fruits, champignons, etc.) | Permis |
| Récolte de bois de chauffage | Interdit |
| Coupe forestière | Interdit |
| Recherche et éducation | Permis |
| Activités minières, gazières et pétrolières | Interdit |
| Construction de barrages hydroélectriques et production commerciale d’énergie (incluant la construction de lignes de transport) | Interdit |
| Activités des ZEC, pourvoiries et réserves fauniques | Permis |
| Ensemencement | Permis avec autorisation |
| Agriculture | Interdit |
| Construction de nouvelles infrastructures (bâtiments, chemins, sentiers, etc.) | Permis avec autorisation |
| Randonnée et récréation (marche, vélo, raquette, ski de fond, etc.) | Permis |
* En aucun cas, les éléments de cette liste ne doivent se substituer aux textes légaux (LCPN et plans de conservation de chaque réserve).
Activité | Permis/Interdit |
|---|---|
Chasse sportive | Permis |
Pêche sportive | Permis |
Piégeage | Interdit |
Accès et circulation en quad ou en motoneige
| Permis, bien que l’ouverture de nouveaux sentiers à cet effet soit interdite |
Accès et circulation en bateau à moteur | Permis |
Villégiature dans des infrastructures existantes (baux, camps ou chalets existants) | Permis |
Attribution de nouveaux droits fonciers à des fins personnelles (villégiature, abri sommaire, etc.) | Interdit |
Cueillette de produits forestiers non ligneux (petits fruits, champignons, etc.) | Permis |
Récolte de bois de chauffage | Interdit |
Coupe forestière | Interdit |
Recherche et éducation | Permis |
Activités minières, gazières et pétrolières | Interdit |
Construction de barrages hydroélectriques et production commerciale d’énergie (incluant la construction de lignes de transport) | Interdit |
Activités des ZEC, pourvoiries et réserves fauniques | Permis |
Ensemencement | Permis avec autorisation |
Agriculture | Interdit |
Construction de nouvelles infrastructures (bâtiments, chemins, sentiers, etc.) | Permis avec autorisation |
Randonnée et récréation (marche, vélo, raquette, ski de fond, etc.) | Permis |
* En aucun cas, les éléments de cette liste ne doivent se substituer aux textes légaux (LCPN et plans de conservation de chaque réserve).