Réponses aux questions fréquentes

Le toponyme officiel sera déterminé au moment où le statut de protection permanent sera accordé au territoire. Il est entendu que les instances représentatives et les nations du Nunavik de même que les communautés concernées par les aires protégées contribueront à fournir des propositions de toponyme officiel à la Commission de toponymie du Québec.

C’est cette même démarche qui fut appliquée pour la création des parcs nationaux au Nunavik, avec succès.

Catégorie I et IB-N – Titre autochtone sur des terres gérées et administrées au bénéfice des membres par la corporation foncière de chaque communauté inuite et par la corporation foncière naskapie, respectivement; ont des droits, au sens des Conventions, incluant notamment des droits exclusifs d’exploitation (et un droit d’y établir et d’exploiter des opérations de pourvoirie).

Catégorie II et II-N – Terres du domaine public de l’État sur lesquelles les Inuit, Cris et Naskapis ont des droits, au sens des Conventions, incluant notamment : des droits exclusifs d’exploitation (et un droit d’y établir et d’exploiter des opérations de pourvoirie).

Catégorie III – Terres du domaine public de l’État sur lesquelles les Inuit, Cris et Naskapis ont des droits, au sens des Conventions, incluant notamment des droits non exclusifs d’exploitation. Le piégeage y est par ailleurs exclusif pour les bénéficiaires conventionnés.

En vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN), certaines activités, pour les non-bénéficiaires de la CBJNQ et de la CNEQ, sont permises, restreintes ou interdites dans une réserve de biodiversité (ou une réserve de biodiversité projetée) ou une réserve aquatique (ou une réserve aquatique projetée). Les activités ayant lieu dans les RTFAP sont, quant à elles, sujettes à approbation du MELCCFP. Ce dernier pourrait se baser sur le fait que le statut final envisagé est celui de réserve de biodiversité.

Principales activités généralement* permises ou interdites aux non-bénéficiaires dans les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques

*En aucun cas, les éléments de cette liste ne doivent se substituer aux textes légaux (LCPN et plans de conservation de chaque réserve).

Non. Dans le cas d’une RTFAP, d’une RBP ou d’une RAP, le statut temporaire de protection prévoit une suspension temporaire de l’attribution de titres miniers et de toute exploration minière. Dans une réserve de biodiversité, toute activité d’exploration ou d’exploitation minière est strictement interdite (sauf suivant une autorisation du Ministère).

Oui, la récolte de bois de chauffage pour des abris sommaires ou camps de piégeage est permise car elle fait partie du droit d’exploitation des bénéficiaires conventionnés. Cependant, la récolte de bois de chauffage par les non-bénéficiaires n’est pas permise à moins d’avoir obtenu une autorisation du MELCCFP. Par ailleurs, l’exploitation forestière à des fins commerciales n’est pas permise.

Il assure le suivi des recommandations issues des consultations communautaires de 2011-2012 sur la création du réseau des aires protégées du Nunavik.

Le comité-conseil, créé en 2017, assure le partage d’informations et la validation des travaux du GTAP sur la planification des aires protégées avec les nations du Nunavik et veille au respect et à l’intégration des intérêts régionaux dans cette démarche.

Le GTAP Nunavik est composé de représentants des organisations suivantes :

• Administration régionale Kativik (ARK)
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
• Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
• Société du Plan Nord (SPN)

Le comité conseil au GTAP est composé de représentants des organisations suivantes :

• Administration régionale Kativik (ARK)
• Société Makivik
• Gouvernement de la nation crie
• Nation naskapie de Kawawachikamach
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

La gestion des aires protégées fait partie des responsabilités du MELCCFP et un soutien financier pourra être examiné avec différents partenaires (Société du Plan Nord, organismes régionaux, etc.) au moment opportun.

Des plans de conservation seront rédigés pour chaque aire protégée. Des plans de gestion pourraient également être produits en collaboration avec différents partenaires (communautés, organisations régionales, etc.).

Au Québec, les parcs nationaux et les réserves de biodiversité sont des aires protégées incluses dans la catégorie II de l’UICN, soit l’un des plus hauts niveaux de protection.

• Les réserves de biodiversité : En général, au Québec, les projets de réserves de biodiversité sont gérés par le MELCCFP. La vision, le mode de gestion et les mesures de protection sont détaillés dans le plan de conservation de chaque aire protégée. Dans le cas des réserves de biodiversité, des projets à vocation éducative ou récréative peuvent y être réalisés, mais ces projets – et les budgets associés – sont à l’initiative des communautés ou des groupes concernés.
• Les parcs nationaux : En général, au Québec, les projets de parcs nationaux sont pilotés par le MELCCFP. Une fois créés, ces parcs nationaux sont gérés par la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ). Au Nunavik, depuis l’entente Sanarrutik, en 2002, les travaux visant la création de parcs nationaux sont réalisés en partenariat par l’Administration régionale Kativik (ARK), la Société Makivik et le MELCCFP. Une fois créés, ces parcs nationaux sont gérés par Parcs Nunavik (au sein de l’ARK). Dans les parcs nationaux, « des territoires représentatifs des paysages naturels québécois de même que des sites naturels exceptionnels sont protégés […] et mis en valeur ». Des budgets gouvernementaux sont inclus pour réaliser des infrastructures (pavillons d’accueil, routes, etc.), des aménagements (sentiers, panneaux, etc.), des activités récréatives (location d’embarcations, par exemple) ou éducatives (interprétation, accueil de groupes scolaires, etc.).

Il s’agit d’un territoire détenant un statut temporaire de protection, qui inclut une suspension de l’attribution des titres miniers et de toute autorisation relative à l’exploration minière. Un moratoire sur tout développement énergétique et forestier est également en vigueur pour ces territoires. Au Nunavik, il est envisagé que l’ensemble des RTFAP obtiennent finalement un statut permanent de réserve de biodiversité.

Il s’agit d’un statut provisoire (de plusieurs années) menant finalement à un statut permanent de protection à titre de réserve de biodiversité. Les principales activités interdites sur un territoire bénéficiant d’un statut de réserve de biodiversité projetée sont les suivantes :

• l’exploitation minière, gazière ou pétrolière;
• une activité d’aménagement forestier au sens de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
• l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie.

Une réserve de biodiversité est une aire protégée de catégorie II (UICN) assurant la protection de milieux naturels et celle de la biodiversité (faune et flore) qu’ils abritent. Ce statut contribue à la représentativité du réseau d’aires protégées du Québec et vise à protéger un échantillon caractéristique des différents milieux naturels du Québec.

Avec la modification de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) en 2021, le statut de réserve aquatique n’existera plus pour de nouveaux territoires de conservation et sera intégré au statut de réserve de biodiversité.

Le cadre écologique de référence du Québec est un outil cartographique de « classification écologique du territoire ». Le niveau I (province naturelle) est défini principalement par la géologie (le sol) et l’hydrographie (les lacs et rivières). Il y a 13 provinces naturelles au Québec, dont 5 au Nunavik. Le niveau II (régions naturelles) est défini également en fonction de la géologie. Il y a 80 régions de niveau II au Québec, dont 27 incluses majoritairement au Nunavik.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Oui, une étude d’impact devra être réalisée afin de mener à terme la désignation permanente des aires protégées au Nunavik tel que le prescrit la Convention de la Baie James et du Nord Québécois (CBJNQ).

Le parc national Ulittaniujalik est géré par l’ARK via Parcs Nunavik. Les réserves de territoires aux fins d’aires protégées de la Rivière-George et de la Rivière-George-Nord viendront compléter le réseau d’aires protégées du Nunavik et s’arrimer aux outils de conservation en périphérie du parc national. Ces RTFAP obtiendront finalement un statut permanent de réserve de biodiversité, soit un statut d’aire protégée distinct du statut de parc national.

La délimitation de la réserve aquatique projetée de la Rivière-Kovik s’est avérée un enjeu considérable en raison de la définition des limites territoriales côtières et extracôtières du Québec, dont l’interprétation différait entre les organisations et les ententes sur les revendications territoriales applicables. Un compromis entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik a été atteint en ce qui concerne la limite de la réserve aquatique projetée de la Rivière-Kovik. Celle-ci est située plus à l’intérieur des terres, avec un rayon tampon de 50 mètres à partir des côtes.

Les négociations entre la Nation naskapie de Kawawachikamach, l’ARK, la Société Makivik, Hydro-Québec et le gouvernement du Québec ont mené à la signature, en 2018, d’une entente particulière pour la conservation du secteur du lac Cambrien, du lac Nachicapau et du Fort Mackenzie (Waskaikinis). Consultez la fiche au sujet de cette entente pour plus de détails.